Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété de la Société Level Services en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction (images inclue), intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes

Spécifiques

- Satisfait ou Remboursé pendant 30 jours (hors frais de port)
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en uvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Level Services, 1, rue Andrée cailleaux, 28130 Mevoisins, France (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.petitschats.com (ci-après « Vous »).

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.petitschats.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Contenu Articles :

1. Acceptation des conditions
2. Produits
3. Commande
4. Livraison
5. Rétractation
6. Prix
7. Paiement
8. Litige
9. Garantie
10. Commentaires, critiques, communications et autres contenus
11. Informations légales

Article 1 : Acceptation des conditions
Vous reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

Article 2 : Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, Notre responsabilité ne pourra être engagée. Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Nous ne pouvons Vous apporter plus de précisions sur cette disponibilité.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Nous ne pouvons Vous garantir ces délais. Dans le cas où Vous choisiriez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de lacceptation du chèque.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. (i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de Vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande. (ii) en cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée au moment de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement sera rembourser.

Article 3 : Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Nous confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse mail que vous aurez communiquer. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Nous réservons le droit d'annuler tous vos commandes avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par vous, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne saurons être tenues responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 : Livraison
Après confirmation de commande, Nous engagions à livrer a notre transporteur, toutes les références commandées par vous et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec nous à livrer la commande a votre adresse fournie par nous,
France 24h à 48h (jours ouvré)
Europe EEC +Suisse 4-8 jours
et 8-15 jours pour les autres.

Tous les commandes passées à nous sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Nous dégagions de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste, Exapaq ou transporteur suivi en France Métropolitain.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec vous par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Les retards éventuels ne vous donnent pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Dans les cas d'un produit technique, vous veillerez particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, vous bénéficiez du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeons lobligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Vous devez toujours vérifier le colisage avant de signer le bon de livraison. En cas de litige, vous devez refuser la livraison et le colis nous sera retourné par le transporteur. Si vous acceptez la livraison, aucune réclamation ne pourra être considérée en cas de manquants ou de colis visiblement dégradés.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois chez vous. Vous ne réglez alors qu'une seule livraison. Si vous souhaitez 2 lieux de livraison, il faut passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Article 5 : Rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SARL Level Services
1, rue Andrée Cailleaux
28130 Mévoisins
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, Nous sommes tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours a partir du réception du colis retourné.
Tout remboursement pour annulation de commande entraînera des frais d'annulation.

Article 6 : Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 7 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par nous.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou Mastercard, En ligne, CYBERPLUS vous permet de régler via un serveur bancaire de La BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Populaire Val de France).

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre Level Services, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Level Services
1, rue Andrée Cailleaux
28130 Mévoisins
France

En cas de paiement par virement
(le virement bancaire est possible pour les clients internationaux) à effectuer sur notre compte :
Ordre : SARL Level Services
Code banque : 18707
Code guichet : 00010
Compte : 09121486642 Clé RIB : 01
Domiciliation : Maintenon
Code SWIFT : CCBPFRPPVER
Code IBAN : FR76 1870 7000 1009 1214 8664 201
Banque : Banque Populaire Val de France

En cas de paiement par Paypal, l'adresse de paiement et : contact@petitschats.com

Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

La commande validée par vous ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernées auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et vous saurez étés prévenus par courrier électronique. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 8 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Nous ne pouvons être tenues pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, vous avez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que vous honorez vos engagements financiers envers nous.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, vous adresserez par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de VILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 9 : Garantie

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, notre responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que vous fassiez la preuve du défaut caché, nous devions légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si vous vous adressez aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél : 02 37 32 34 82 par mail à level.services@laposte.net (réponse dans les 48 heures)

Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l'utilisation du contenu ne contrevient pas à l'une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action d'un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.

Article 11 : Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne les non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de nous. De plus, nous nous engagions à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conditions de vente